Bâtiment modulaire et permis de construire : la réglementation en vigueur
30/10/2015
Legoupil Industrie, le spécialiste du bâtiment démontable, fait le point sur la réglementation en matière de permis de construite dès lors qu'une entreprise souhaite installer un bâtiment modulaire démontable.
A la question "Faut-il un permis de construire pour un bâtiment modulaire ?" , la réponse dans la majorité des cas, est OUI mais certaines précisions sont nécessaires.
En effet trois éclairages importants sont à apporter:
- Un Bâtiment modulaire ou encore bâtiment temporaire ne bénéficient pas d’un régime particulier, un bâtiment modulaire est soumis à la même réglementation qu’une construction traditionnelle.
- De la même façon il n’existe pas de différence réglementaire concernant les permis de construire entre l’achat et la location.
- Un bâtiment sans fondations se doit également d’avoir un permis de construire (sauf exceptions ci-dessous).
Bâtiment modulaire et permis de construire : une question de surface.
Si la surface de plancher (anciennement SHOB : Surface Hors Œuvre Brute) est inférieure à 20 m² pour une nouvelle construction ou pour 40 m² pour une extension, une simple déclaration préalable suffit. Au-delà de 40m², un permis de construire doit donc être accordé par la mairie.
Bâtiment modulaire et permis de construire : la durée d'installation est importante !
En fonction de la durée d'installation du bâtiment, la demande de permis de construire n'est pas obligatoire et notamment dans les cas suivants:
- 1 an pour les constructions nécessaires au relogement d’urgence
- 1 année scolaire pour les salles de classes démontables installées pour palier les insuffisances temporaires de capacité d’accueil,
- la durée du chantier pour les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux et les installations liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction,
- 1 an pour les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants lorsqu’elles sont implantées à moins de 300 m du chantier,
- la durée d’une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive dans la limite d’un an (si la durée d’une manifestation est supérieure à 1 an alors il faut déposer un permis de construire).
Bâtiment modulaire et permis de construire : des exceptions.
Selon le code de l’urbanisme (articles R 421-1 à 12) « les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception de certaines constructions qui sont dispensées de toute formalité et d’autres qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ». Parmi ces exceptions :
- Les constructions couvertes par le secret de la défense nationale, celles situées à l’intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps militaires figurant sur une liste spécifique.
- Les habitations légères de loisirs de moins de 35 m² dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé (au dessus de 35 m² – déclaration préalable).
- Les bâtiments dont la durée de mise en place n’excède pas 3 mois.
Legoupil Industrie dispose quant à lui , d'une gamme de bâtiments modulaires et démontables qui répond à tous les cas évoqués dans cet article à savoir des bâtiments nécessitant un permis de construire, des bâtiments temporaires qui ne nécessitent qu'une déclaration et enfin ceux qui ne nécessitent aucune formalité.
